Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de la prestation de services effectuée par Astruc Laura, entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 184 rue rose des vents 84400 Gargas, (ci-après le « Prestataire »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant faire appel à ses services d’assistance digitale.
Article 2 : Définitions
- Prestation : Toute action réalisée par le Prestataire pour le compte du Client, telle que définie dans le devis ou la proposition commerciale.
- Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation auprès du Prestataire.
Article 3 : Prestations
Le Prestataire propose au Client une gamme de services d’assistance digitale, tels que la gestion de réseaux sociaux, la création de contenus, administration, community management. Les prestations sont définies de manière précise dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En tant que micro entrepreneur, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les factures sont établies sans mention de TVA.
Le paiement des prestations s’effectue à la commande, à la réception de la facture par virement.
Article 5 : Commande et acceptation
Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 6 : Livraison
Les résultats des prestations sont livrés au Client par e-mail ou wetransfert suivant les données des prestations.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les travaux réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert une licence d’utilisation non exclusive de ces travaux, dans les limites définies dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est toutefois limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part.
Article 9 : Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la livraison de la prestation.
Article 11 : Durée et résiliation
La prestation est d’une durée déterminée ou indéterminée suivant la formule choisis par le client. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 2 jours.
Article 12 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera 1 soumis à la compétence exclusive 2 des tribunaux d’ Avignon.